Urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
Désormais, 3 types de permis vous sont proposés :
 - le permis de construire,
 - le permis d’aménager,
 - le permis de démolir.
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.
Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir et 3 mois pour les permis autres que les maisons indviduelles et les permis d'aménager.
En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement.
En cas de refus du permis de construire, il vous est possible de modifier votre projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.

Le certificat d'urbanisme indique les règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il doit être demandé pour savoir si un terrain est constructible ou si la réalisation d'une opération précise est possible.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme d'information 
En l'absence de projet précis, il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain mais n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Constitution du dossier Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme doit être complété par un dossier constitué des documents suivants : une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en : 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel Le délai d'obtention : 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. Cependant, le silence de l'administration ne vaut pas accord

Les formulaires des dossiers d'application du droit des sols sont disponibles sur le site du ministère en charge de l'équipement :
>> http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Si la première image que l’on a d’une maison est son extérieur, celle que l’on se fait d’une ville repose sur ses aménagements et espaces verts, sur ses voiries et sur les bâtiments qu’elle abrite. Ainsi, la Ville a choisi de soutenir vos démarches de coloration de façade.
Avant d’entreprendre tout travaux, vous devrez faire une demande de ravalement auprès des services techniques de la Mairie. Leur accord obtenu (ainsi que celui des Architectes des Bâtiments de France si vous résidez dans une zone classée), vous pourrez mettre en oeuvre votre chantier. A l’issue de celui-ci, une demande d’aide de coloration de façade pourra être faîte auprès de la Mairie.

TRANSFORMATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) EN PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
L'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme se fera en plusieurs étapes. Tout d'abord, un rapport de présentation avec la situation actuelle de la commune et une évaluation des besoins, devront être établis. Puis, la création d'un Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera créé : c'est la pièce maîtresse du PLU. Le PADD déterminera les orientations générales voulues par la municipalité en termes d' aménagement de la commune.
Il faudra maintenir un équilibre entre développement urbain et protection des espaces naturels, assurer la mixité sociale, utiliser l'espace de manière économe, et préserver les ressources naturelles.
Un document graphique remplacera les anciennes zones et sera régi par un règlement. Viendront enfin la consultation des personnes publiques associées et l'enquête publique. Des réunions d'échange et de débats avec la population seront organisées durant la procédure d' élaboration.
Le PLU devra être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Thur Doller, lui-même en cours d'élaboration.

La PVR a été instituée par délibération du Conseil Municipal en décembre 2008. Elle sert à financer (tout ou en partie) la construction de voies nouvelles, l'aménagement des voies existantes, l'établissement ou l'adaptation des réseaux lorsque les travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
Elle est répercutée sur les propriétaires ou les constructeurs. Peuvent être financés les travaux, les études et les acquisitions foncières relatifs à la voirie : ils comprennent l'éclairage public, le dispositif d' écoulement des eaux pluviales, les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication. Sont également financés les réseaux d'eau potable et d'électricité.
Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour chaque rue. Faute de création de cette PVR, c'est la collectivité qui supportera la totalité des dépenses.

Depuis le 1 janvier 2009, lorsqu'une demande de permis de construire est déposée, la commune doit consulter ERDF qui va étudier les modalités de raccordement. Si une extension du réseau est nécessaire, un chiffrage du coût est envoyé à la commune, qui décidera de l'extension et en devient redevable auprès d'ERDF. Un devis pour la contribution « branchement » sera également envoyé au demandeur.
Les travaux ne pourront démarrer que lorsque le devis « extension » est accepté par la commune ET le devis « branchement » accepté et réglé par le demandeur. La PVR permettra à la commune de répercuter au demandeur tout ou une partie de la charge financière de l'extension du réseau.

Lors du Conseil Municipal de décembre 2008, il a été décidé de solliciter Monsieur le Préfet pour la création d'un groupe de travail sur la publicité afin d'établir un Règlement Local de Publicité (RLP).
Ce groupe, présidé par M. le Maire, comprendra cinq membres du Conseil Municipal (M. le maire compris) et cinq représentants des services de l'État, à savoir : M. le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant, le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du patrimoine, le Directeur Départemental de l'Équipement, le Directeur Régional de l'Environnement, et un représentant des services de gendarmerie ou de la police.
Ces dix membres auront une voix délibérative. Peuvent également siéger, avec voix consultative : des représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'Agriculture, des associations locales d'usagers, et des fabricants d'enseignes.

ZoomLes usagers peuvent désormais consulter en toute simplicité et gratuitement, à partir e leur ordinateur, un extrait du plan cadastral.
La Direction générale des impôts vient en effet d'ouvrir son nouveau site internet :
www.cadastre.gouv.fr
Il simplifie ainsi les démarches puisqu'il propose tout aussi bien la consultation du plan cadastral en ligne que la possibilité d'imprimer gratuitement, de chez vous, des extraits de plan aux formats A4 ou A3.