Infos Diverses

La nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments
dont le permis est déposé à partir du 1er mai 2011 

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RN66 - Aménagement du carrefour avec la RD33

Ouverture de la voie provisoire le 18 janvier 2010
Fermeture de la RD33 et du passage à niveau n°14bis le 25 janvier 2010

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La réalisation d'un carrefour dénivelé entre la RN66 et la RD33 à l’entrée de Vieux Thann comporte la construction d’un ouvrage d’art qui assurera le franchissement de la RN66 et de la voie ferrée de la ligne Mulhouse–Kruth (tram-train de la vallée de Thur).
Une voie provisoire entre la RN66 et la rue Gutenberg permettra d'assurer la liaison entre la RN66 et la zone l'activités du Pays de Thann.

Un nouvel arrêté pour renforcer la lutte contre la pollution sonore à Vieux-Thann
Pour répondre à une demande croissante, la Ville de Vieux- Thann a renforcé la réglementation existante en matière de bruit. L’arrêté n° 31/09 en date du 18 mai 2009 stipule désormais que :

les occupants de locaux d’habitation ou de leurs dépendances, ainsi que des locaux publics suivants : Salle Polyvalente, Mille-club, Clubs-Houses sis au stade municipal, salles socioculturelles de l’immeuble « La Sapinette », doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas gêné par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d’appareils de musique, d’appareils électroménagers, etc…

les propriétaires et détenteurs d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne notamment phonique pour le voisinage.

les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ne peuvent être effectués que les jours ouvrables de 8 h à 20 h. Ils sont strictement interdits les jours ouvrables de 20 h à 8 h, les samedis entre 12 h et 14 h, et les dimanches et jours fériés.

lors de rencontres, manifestations, attroupements sur la voie publiques et lors de livraisons aux commerces et entreprises locaux en période nocturne, de 22 h à 7 h, les bruits ne devront provoquer aucune gêne pour le voisinage et être conformes aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté 523 du 05 mai 1988.

Élagage des haies bordant une voie ouverte à la circulation publique
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire peut imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage. Le Maire est également compétent pour établir les servitudes de visibilité qui peuvent comporter l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques (article L. 114-2 du code de la voirie routière).
Enfin, le Maire peut, sur la base de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière, punir d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui, en l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.
En cas d’inexécution, une exécution d’office de l’élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants n’est explicitement prévue que pour les chemins ruraux (article 161-24 du code rural).
Mais aucune disposition similaire n’est prévue pour les propriétés riveraines des voies publiques. Une modification du code de la voirie routière en ce sens sera donc étudiée prochainement par le Gouvernement. Ceci étant, si en l’état actuel du droit applicable, la mise en demeure d’élaguer les arbres susceptibles d’entraver la circulation ou de mettre en péril la sécurité ne suffit pas, le Maire peut saisir le juge administratif pour obtenir par voie d’urgence, une injonction, assortie éventuellement d’une astreinte (article L. 521-3 du code de justice administrative).
Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Journal Officiel du Sénat du 12 mars 209, page 640.